Conditions generales de vente
Version en vigueur au 1er janvier 2025
1. Objet et champ d'application
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent l'ensemble des relations contractuelles entre MY DUBAI et ses clients professionnels pour les prestations de voyage d'affaires, d'implantation de societe et d'accompagnement immobilier a Dubai. Elles s'appliquent a l'exclusion de toute autre condition. L'acceptation d'un devis emis par MY DUBAI vaut acceptation pleine et entiere des presentes CGV.
2. Clientele professionnelle (B2B)
Les services de MY DUBAI sont exclusivement destines a des clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activite professionnelle). Les dispositions relatives au droit de retractation des consommateurs (article L. 221-18 du Code de la consommation) ne s'appliquent pas aux relations entre MY DUBAI et ses clients professionnels.
3. Prestations
Les prestations sont definies dans un devis detaille accepte par le client avant tout engagement. MY DUBAI se reserve le droit de refuser toute mission incompatible avec ses valeurs ou ses capacites. Toute modification du perimetre en cours de mission fait l'objet d'un avenant signe par les deux parties.
4. Tarifs et paiement
Les honoraires sont exprimes en euros (EUR) et detailles dans le devis. Un acompte de 50 % est requis a la signature du devis, le solde etant exigible a la livraison de la prestation. Tout devis accepte est ferme et definitif. Les devis sont valables 30 jours a compter de leur date d'emission. En cas de retard de paiement, des penalites de retard au taux legal en vigueur majore de 10 points seront applicables de plein droit, sans mise en demeure prealable, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformement a l'article D. 441-5 du Code de commerce.
5. Annulation et retractation
Toute annulation par le client apres signature du devis entraine la retention de l'acompte verse, a titre d'indemnite forfaitaire. Si les travaux realises representent une valeur superieure a l'acompte, MY DUBAI se reserve le droit de facturer les heures effectuees au taux horaire contractuel. MY DUBAI peut annuler une mission en cas de force majeure ou d'impossibilite technique averee, avec remboursement integral des sommes versees.
6. Responsabilite
MY DUBAI agit en qualite d'intermediaire et de conseiller. Sa responsabilite est limitee au montant des honoraires percus pour la prestation concernee. MY DUBAI ne peut etre tenu responsable des decisions administratives, regulatoires ou bancaires prises par les autorites emaraties ou les etablissements bancaires, ni des consequences liees a des changements legislatifs aux EAU. MY DUBAI ne peut etre tenu pour responsable de tout dommage indirect, perte d'exploitation ou manque a gagner.
7. Confidentialite
Chaque partie s'engage a traiter comme strictement confidentielles toutes les informations echangees dans le cadre de la mission et a ne pas les divulguer a des tiers sans accord prealable ecrit de l'autre partie. Cette obligation perdure 3 ans apres la fin de la mission.
8. Propriete intellectuelle
Les livrables produits par MY DUBAI dans le cadre d'une mission deviennent la propriete du client a la reception du paiement integral. MY DUBAI conserve le droit de mentionner la mission dans ses references commerciales, sauf accord contraire explicite du client.
9. Droit applicable et litiges
Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, tout litige sera porte devant les tribunaux competents de Paris, auxquels les parties attribuent juridiction exclusive.